Conditions Générales de Vente (CGV) - Société PantaCom - BtoB

C.G.V. version mise à jour le 17/03/2020

PREAMBULE
Selon l’article L 441-6 du Code de commerce, nos CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Ces CGV régissent les relations de la SARL PantaCom au capital de 10 000 euros située 13 Rue de la Rabotière – 44800 SAINT HERBLAIN immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 880 519 293. Elles sont présentées au moment de la demande de devis sur notre site internet où lors de l’émission de l’offre commerciale au client.

Champ d’application : à défaut de stipulations particulières expresses, les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande de produits s’appliquent de plein droit entre les Parties. Le seul fait, pour le Client, de commander les Produits auprès de la Société PantaCom emporte par conséquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales, qu’il déclare avoir lues et connaître. La Société PantaCom se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Toutefois, ces modifications ne seront applicables que pour les commandes qui leur seront postérieures.

Opposabilité : le fait que la Société PantaCom ne se prévale pas, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, d’une quelconque stipulation des Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir. En outre, dans le cas où l’une quelconque des présentes stipulations serait, en tout ou partie, annulée pour quelque motif que ce soit, cette annulation n’affecterait pas les autres stipulations qui resteront applicables. En cas de contradiction éventuelle avec tout autre document contractuel émanant du Client, et notamment avec ses conditions générales d’achat, les Parties conviennent d’accorder aux Conditions Générales une valeur hiérarchique supérieure, sauf dérogation expresse et préalable convenue entre elles.

Nouveau client : Lors de votre première commande, la Société PantaCom se réserve la possibilité de vous demander un extrait KBIS de moins de 3 mois afin de valider l’identité de l’entreprise.

1 – FORMATION ET EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE 
Formation du contrat de vente : le contrat de vente est formé entre les Parties lorsque le Client passe commande en acceptant le devis de la Société PantaCom, en le retournant à ce dernier daté et signé avec la mention manuscrite « bon pour accord ». Ce devis stipule notamment les conditions particulières de la vente, notamment les références, quantités, prix, délais et lieu de livraison des Produits. Ces conditions particulières forment, avec les Conditions Générales, le contrat de vente entre les Parties. L’acceptation du devis vaut acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Tout devis est valable dans la limite des stocks disponibles et pendant une durée d’un mois sauf mention expresse sur le devis et une semaine pour les offres de produit de stockage (clés USB etc), délai à l’issue duquel la Société PantaCom sera libre de se rétracter ou de modifier son offre. Toute commande est considérée comme ferme et définitive. Aucune modification ou annulation de commande n’est possible, sans accord écrit et préalable de la Société PantaCom.
Dans le cas de rupture de stock, la Société PantaCom s’engage à vous prévenir dans les meilleurs délais afin de demander l’annulation légitime de votre commande où de la modification des produits de votre commande.

Exécution de la commande : aucune commande ne sera exécutée par la Société PantaCom avant la réception effective de l’acompte stipulé en article 2 et la validation formelle, par le Client, du ou des bons à tirer (BAT), lesquels devront être revêtus de sa signature avec la mention manuscrite « bon à accord ». Un BAT engage les Parties, tant sur les choix arrêtés par le Client que sur la fabrication, par la Société PantaCom, des Produits. Un éventuel retard qui serait dû aux délais de réception de l’acompte ou du ou des BAT ne saurait engager la responsabilité de la Société PantaCom. Le contrat est réputé avoir été pleinement exécuté par la Société PantaCom à la livraison des produits. S’agissant du Client, le contrat est réputé être pleinement exécuté au paiement du solde de la facture de la Société PantaCom.
Notre société exécute uniquement les commandes pour lesquels la mention « Bon pour accord » est certifiée par l’acheteur, qui engage sa responsabilité en cas d’erreur ou d’omission constatée après l’impression.

Annulation d’une commande ferme et définitive : dans le cas d’une annulation de commande ferme et définitive comme stipulé au paragraphe ci-dessus, la Société PantaCom facturera au client des frais pour annulation de commande de l’ordre de :
-    30% du prix de vente HT de la commande si annulation entre la signature de la commande et la mise en production des produits.

Cette indemnité financière s’explique par la réalisation par nos commerciaux à l’établissement de l’offre préalable au client dans sa globalité, ainsi que des frais afférents à nos usines partenaires et la gestion administrative de l’annulation.
Dans le cas de la commande ferme et définitive pour laquelle le client ne nous donnerait plus signe dans un délai que nous appellerons raisonnable (2 semaines après l’envoi de notre dernier mail ou appel téléphonique), la société PantaCom procédera à la facturation de l’indemnité financière au client et de l’annulation pure et simple de ladite commande. Dans le cas où les produits auraient été lancés en production, la Société PantaCom ne sera pas en mesure d’annuler la commande.

Document interne d’achat du client : 
Le client, par la signature des présentes CGV s’engage à nous transmettre dans un délai de 48 heures après la signature de la commande son numéro de commande interne ou le document interne d’achat. Dans le cas contraire, le client ne pourra se prévaloir de ne pas régler la facture pour non inscription de cette mention obligatoire sur celle-ci.

2 – PRIX, ACOMPTE ET FACTURATION 
Prix : le prix de la commande est celui indiqué sur le devis. Ce prix comprend le prix des produits et, le cas échéant, le coût du transport, les frais annexes et les taxes applicables (hors frais de douane). La Société PantaCom ne pratique pas l’escompte. Tous les échantillons sont payants sauf accord express du commercial. Les échantillons ne seront ni repris, ni échangés.
Le prix comprend le prix HT et la TVA en sus en vigueur à la date de facturation.
Dans le cas de livraison intracommunautaire, il appartient au client de nous transmettre son numéro d’identification fiscale à la TVA pour bénéficier, sous réserve que les conditions soient réunies, de la non application de la TVA Française.

Dans le cas d’une exportation (livraison en dehors de l’Union Européenne), nos prix proposés ne comprennent jamais les frais de douane. Les frais supplémentaires de dédouanement seront à la charge exclusive du client. 
La politique douanière variant de pays en pays, nous vous invitons à vous rapprocher des autorités douanières du pays concerné afin de prendre connaissance des dispositions douanières vous concernant (possibilité du contrôle à la douane, frais de dédouanement, acquittement de la TVA du pays…).

Acompte : La Société PantaCom, aux termes de son devis, exige le paiement d’un acompte. Cet acompte est payable à la commande. La Société PantaCom n’est pas tenue d’exécuter la commande tant que cet acompte ne lui a pas été versé. Pour toute première commande (hors commande échantillons), il sera demandé un versement de 100% à la commande. Pour toutes les commandes suivantes, un acompte de 30% vous sera demandé à la commande.
La Société PantaCom se réserve la possibilité de faire évoluer à la hausse cet acompte pour certaines commandes. Cet acompte vous sera précisé lors de l’établissement du devis.
Tout incident de paiement et plus généralement toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes. 
Dans le cas, d’une commande de produit neutre (sans marquage), il vous sera demandé systématiquement un paiement intégral à la commande.

Facturation : La Société PantaCom facture le Client à la livraison. La Société PantaCom se laisse la possibilité de recourir au différé de facturation pour nécessité de la gestion administrative interne à l’entreprise. Toute facture est payable à réception de facture sauf dispositions contraires conclues entre les parties. 
Tout retard de paiement entraînera pour le Client, outre une indemnité forfaitaire de 40 € minimum sans préjudice pour la Société PantaCom de réclamer une indemnisation complémentaire égale aux frais réels qu’il aura exposés à ce titre, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facture. En outre, en cas de retard, la Société PantaCom pourra, outre surseoir ou résilier les commandes en cours, exiger le paiement de toutes les sommes même non encore échues qui lui seraient dues au titre desdites commandes.

En acceptant les CGV de PantaCom, vous acceptez l’envoi de la facture en format dématérialisé. La facture vous sera transmise à l’adresse mail précisée lors de la commande. 

Dans le cas d’une demande expresse du client de refaire une facture pour données clients erronées, la Société PantaCom facturera en sus des frais de gestion de 75 € HT qui s’expliquent par les frais de traitement interne de votre demande.
En effet, dans le cas où la facture est réalisée conformément à la commande signée par le client, nous ne pouvons accepter la modification de la facture après son émission.

3. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES 
Les Produits demeurent la propriété de la Société PantaCom jusqu’au paiement intégral du montant stipulé au devis. En cas de non-paiement, même partiel, de l’une de ses factures, la Société PantaCom pourra ainsi revendiquer la pleine propriété des Produits, qu’ils aient déjà été livrés au Client ou non.

4. TRANSPORT ET LIVRAISON 
Transport : quel que soit le mode de transport convenu les Produits voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. La responsabilité de la Société PantaCom ne peut par conséquent en aucun cas être recherchée pour fait de destruction, avaries, pertes, vols survenus en cours de transport. Les réserves d’usage prévues à l’article L 133-3 du Code de Commerce doivent être motivées et adressées au transporteur dès la réception des Produits, et lui être confirmées par LRAR dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés. Une copie de la lettre de voiture sur laquelle auront été portées les réserves devra être transmise à la Société PantaCom le jour même. 

Frais de transport : le tarif du transport vous sera indiqué sur le devis proposé par notre commercial. Celui-ci variant en fonction du volume, du poids, des conditions de livraison, du ou des lieux de livraison (multi-sites, pays de destination…), de la nature de la commande (échantillon etc). Les frais de port ne comprennent jamais les frais d’enlèvement éventuels qui restent à la charge exclusive du client.

Livraison : la livraison est réputée être effectuée lorsque les Produits sont mis à la disposition du Client conformément à ce qui est stipulé au devis. Les délais de livraison stipulés au devis sont donnés à titre indicatif. Toutefois, passé le délai de livraison indicatif, le Client qui aura, par LRAR, vainement mis en demeure la Société PantaCom de s’exécuter dans un délai de 15 jours, sera en droit d’annuler purement et simplement sa commande. Cette annulation ne pourra donner lieu à un quelconque dédommagement du Client. En cas de modification de commande du Client, la Société PantaCom, s’il accepte lesdites modifications, ne sera pas tenue aux retards y afférents. En tout état de cause et lorsque les circonstances l’exigent, la Société PantaCom est autorisée à procéder à des livraisons partielles.

5. CONFORMITE DES PRODUITS 
Conformité des Produits aux règles de sécurité : la Société Pantacom s’oblige à livrer au Client des Produits de qualité, exempts de vices et respectant les règles d’hygiène et de sécurité concernant les biens et les personnes, telles qu’applicables sur le territoire de l’Union européenne. Les Produits peuvent, le cas échéant, être livrés avec une notice d’utilisation, comprenant les mises en garde et règles de sécurité, celles-ci pouvant être composées de simples pictogrammes ou de références à des normes que le Client sera tenu de consulter et de faire respecter. Il revient également au Client de procéder aux mises en garde auprès des personnes à qui il destine les Produits. 

Conformité des Produits à la commande : la conformité des produits livrés s’apprécie au regard du ou des BAT. Une tolérance est admise lorsque, pour des raisons notamment techniques, des différences non significatives sont constatées entre le ou les BAT et les produits (taille, couleur, matière…). L’origine des Produits pouvant varier, notamment d’une commande à l’autre, la Société PantaCom ne peut garantir une homogénéité parfaite entre eux. De légères variations de teinte et de finition sont par conséquent possibles, ce que le Client accepte. En l’absence de stipulation expresse du Client concernant la ou les références Pantone, La Société PantaCom se rapprochera au mieux des indications de couleurs que le Client lui aura fournies. De même, en l’absence de spécifications du Client, le choix du type de caractères est laissé l’appréciation de la Société PantaCom.
 
Quantités : en raison des aléas de fabrication, les commandes avec impression sont acceptées sous réserve de tolérance de plus ou moins 10% des quantités demandées, selon les usages dans la profession. Après exécution, la facturation sera établie conformément aux quantités effectivement livrées. 

Réception des Produits : la réception des Produits s’effectue tacitement lorsque le Client prend effectivement possession des Produits. Le Client devra dès lors vérifier la conformité de la commande, l’état des Produits et consigner les réserves immédiatement visibles. Toute non-conformité éventuelle doit être déclarée à la Société PantaCom dans un délai de 8 jours ouvrés suivant la livraison effective des Produits, à défaut de quoi la commande sera réputée être conforme. La non-conformité des produits livrés s’apprécie au regard du ou des BAT (taille, couleur, matière…). 

Réserves : Sauf meilleur accord, la Société PantaCom sera tenue de lever dans les meilleurs délais et à ses frais toute réserve éventuelle qui serait justifiée. Tout retour devra s’effectuer avec l’accord préalable de la Société PantaCom, aux frais et risques du Client. Le cas échéant, les produits devront être renvoyés à la Société PantaCom en parfait état, avec leurs accessoires, notices et emballages d’origine.

6. ECO CONTRIBUTIONS DEEE
Certains équipements que nous mettons sur le marché répondent à la définition d’EEE (Equipements Electriques et Electroniques) au sens du code de l’environnement (art R543-172). Les modalités d’affichage et de facturation de l’éco-participation sont définies par la DGCCRF et doivent apparaitre de la manière suivante :
1. Le prix HT unitaire de l’équipement hors éco-participation.
2. Le montant unitaire de l’éco-participation sur une ligne séparée de la facture, en son corps (et non plus en pied de facture).
3. Le montant du prix total HT incluant l’éco-participation, soumise à TVA.

La Société PantaCom adhère à l’organisme ECOSYSTEM sous le numéro 210711 pour lui permettre de verser les contributions dont la Société PantaCom est redevable et de répondre à ces obligations. Cet organisme à but non lucratif exerçant une mission d’intérêt général et agissant dans le cadre de son agrément délivré par les Pouvoirs publics.

Nous vous informons que la Société Pantacom reprend gratuitement les produits concernés (hors frais de port de renvoi des produits à la charge exclusive du client). Cette reprise est réalisée dans la limite de la commande initialement livrée au client concerné et du type d’équipement livré (comportant des composants électroniques par exemple).

Nous vous invitons à consulter le site internet d’ECOSYSTEM pour tous renseignements complémentaires : https://www.ecosystem.eco/. La Société PantaCom reste bien sûr à votre disposition pour tous renseignements éventuels.

7. REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE (contribution SORECOP)
La SORECOP existe sous la forme d’une redevance incluse dans le tarif des supports et appareils.
Collectée par Copie France, elle est reversée à 75% aux éditeurs, créateurs, producteurs et interprètes pour leurs œuvres que l’on peut copier grâce à ces supports numériques et ainsi contribuer au processus de création. 
Le reste est utilisé pour soutenir la diversité culturelle. Son montant étant prélevé à la source auprès des fabricants et importateurs de ces supports et appareils, ceux-ci le répercutent alors sur les prix des matériels.  Finalement, ce sont les consommateurs qui payent pour les copies qu’ils effectuent.
À SAVOIR : Il est possible d’obtenir une exonération de la SORECOP, notamment si vous achetez vos supports à des fins strictement « bureautiques ». Dans ce cas vous avez signé une convention d’exonération avec Copie France et vous en avez la preuve, ou alors vous n’avez pas de convention, vous la réglez et c’est ensuite à vous de faire la démarche de remboursement auprès de Copie France. 
Retrouvez l'intégralité des cas d'exonérations et de remboursements sur le site internet de COPIE FRANCE.
Se trouvent ci-joint les liens concernant l’information obligatoire concernant la rémunération pour copie privée.
1/ Tarifs applicables pour la rémunération Copie Privée : http://www.copiefrance.fr/fr/professionnels/tarifs-applicables
2/ Notice officielle d’information sur la copie privée : http://www.copieprivee.culture.gouv.fr
3/ Remboursement & exonération de la rémunération pour usage professionnel : http://www.copiefrance.fr/fr/professionnels/exoneration-et-remboursement

8. VICES CACHES ET PRODUITS DEFECTUEUX 
Vices cachés : les Produits sont garantis contre les vices cachés. Toute réclamation émise à ce titre doit être présentée dans les plus brefs délais auprès de la Société PantaCom, accompagnée des pièces justificatives. La Société PantaCom garantit la remise en état ou le remplacement gratuit et à l’identique ou équivalent des produits atteints d’un vice caché. La Société PantaCom ne sera pas tenue d’indemniser le Client pour les dommages indirects qui résulteraient d’un vice caché.

Produits défectueux : si le Client estime que les produits sont susceptibles des causer un dommage aux biens ou aux personnes, ou s’il a été prévenu d’un tel risque, il a l’obligation d’en avertir la Société PantaCom dans les délais les plus brefs et selon les modalités suivantes : 
Téléphone heures ouvrées : +33 (0)2.55.40.50.60 
Tout appel téléphonique devra être confirmé par mail à l’adresse suivante : [email protected]
Cette confirmation devra indiquer de manière précise les références des produits concernés ainsi que le ou les risques identifiés et les raisons. 

Cas d’exclusion : une utilisation anormale des produits est exclusive de toute garantie. Il en est de même des défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un défaut d’entretien.

9. FORCE MAJEURE 
Les cas de force majeure classiquement admis par la législation française exonère les parties de toute responsabilité. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure les évènements suivants : grève, lock-out, incendie, épidémie, inondation, intempérie, avarie de matériel, émeute, guerre, arrêt de force motrice, interruption de fourniture d’énergie, pénurie des matières premières, hausse des matières premières, modification des normes et de la réglementation soit chez nous soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, retard de livraison de nos fournisseurs ou sous-traitants, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause. 

La partie qui viendrait à subir un cas de force majeure devra en informer l’autre dans les plus brefs délais. Dans le cas où l’exécution de l’obligation empêchée par le cas de force majeure ne serait pas possible dans le délai d’un mois suivant cette notification, la partie qui y aura intérêt pourra résilier le contrat de vente, sous réserve de l’envoi d’une LRAR qui ne pourra être adressée à l’autre partie qu’à l’issue de ce délai. Aucun dédommagement ne pourra intervenir à la suite de cette résiliation.

10. LE DROIT DE RETRACTATION ENTRE PROFESSIONNEL
Le droit de rétractation entre professionnels est possible si trois conditions strictes sont respectées.
1.    le contrat doit être conclu hors établissement,
2.    l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
3.    le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Les consommateurs en BtoB bénéficient d'un droit de rétraction de 14 jours qui court à partir de la date de signature du devis et durant lesquels ils peuvent renoncer sans pénalité à un achat ou un service que l'entreprise vendeuse est tenue de rembourser.
Le Client, devra dans ce cas, retourner sous 14 jours suivant la date où il fait valoir son droit de rétractation au frais exclusif du Client.

Il est important de préciser que la loi prévoit une impossibilité de faire valoir son droit de rétractation dans les cas suivants :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- En application de l’article L.121-20-2 (3°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
- Après ladite confirmation de la commande, celle-ci ne peut plus être annulée par le Client. Lesdites dispositions sont applicables même au client régulier à moins que les parties contractantes trouvent un autre accord.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE 
Utilisation des éléments graphiques du Client : pour concevoir les produits, PantaCom est susceptible d’utiliser des représentations graphiques permettant d’identifier le Client (marque, logo, dessin, slogan, etc.). En acceptant le devis et en choisissant l’une ou l’autre des maquettes que la Société PantaCom lui soumet, le Client déclare être titulaire de l’ensemble des éléments graphiques apposés sur les produits. À ce titre, le Client garantit pleinement et sans limitation, notamment de montant ou de durée, la Société PantaCom de tout recourt qui serait, sans que cette liste ne soit limitative, fondé sur une contrefaçon ou une concurrence déloyale. En aucun cas, la Société PantaCom ne saurait ainsi être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse des éléments graphiques apposés sur les Produits. 

Propriété des créations du Vendeur : les études, échantillons, conceptions et documents de toute nature remis ou envoyés au Client par la Société PantaCom demeurent l’entière propriété de celui-ci, qui peut, par conséquent, en solliciter la restitution. La Société PantaCom conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle éventuels sur ces éléments ainsi que sur les produits, lesquels ne peuvent, s’ils font l’objet d’une protection, être reproduits sans son autorisation expresse écrite.

12. EXCLUSIVITE 
Absence d’exclusivité : La Société PantaCom ne s’engage à aucune exclusivité envers le Client au titre de la conception ou de la fabrication des produits. La Société PantaCom se réserve par conséquent le droit d’exploiter, pour tout tiers, des produits qui ont été spécialement conçus pour le Client, sous réserve qu’il n’utilise en aucun cas les éléments graphiques de ce dernier.

13. DONNEES PERSONNELLES ET DROIT D’OPPOSITION 
Les informations recueillies à l’occasion de l’établissement du devis sont collectées et enregistrées par l’entreprise aux fins de réalisation de la prestation et de gestion des éventuelles réclamations. Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont conservées et ce, conformément à notre politique de confidentialité disponible sur notre site internet à la page « Politique générale de Confidentialité ».
Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de vos données. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez adresser un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : 
- Par courrier postale : SARL PantaCom – Délégué à la Protection des Données – 13 rue de la Rabotière – 44800 SAINT HERBLAIN
- Par courriel : [email protected] – Préciser à l’attention du Délégué à la Protection des Données dans l’objet du mail.

14. LITIGES 
En cas de litige, les Parties s’obligent, avant toute action judiciaire et sauf urgence ou risque de prescription, à tout mettre en œuvre pour tenter de résoudre ce dernier à l’amiable. En cas d’échec des discussions amiables, toute contestation relative aux conditions de formation ou à l’exécution du contrat sera exclusivement régie par les dispositions des lois et règlements français. Toutes les fois où la qualité des Parties le permet, le Tribunal de Commerce de NANTES sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs.

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Un Site web neutre en émissions de CO₂

Le CO₂ Natural site, calcule les émissions de CO₂ de notre site Web et grâce à notre participation financière pour leurs projets climatiques, nous réduisons une quantité similaire à notre consommation en CO₂. Les projets sont variés : construction de poêles économes en Afrique, parcs éoliens, protection de forêt tropicale contre la déforestation, ...

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