MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) 

Dernière mise à jour le 17 mars 2020 


I. MENTIONS LEGALES
Editeur et propriétaire du site:
Le site PantaCom est produit et édité par la SARL PantaCom, société au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 880 519 293, dont le siège social est situé au 13 rue de la Rabotière - 44800 SAINT HERBLAIN, France.
Téléphone : +33 (0)2.55.40.50.60.
E-mail : [email protected]
Directrice de publication : Mme Elodie GAUTIER
Responsable de la rédaction : Mme Elodie GAUTIER
N° individuel de TVA : FR56880519293
SIRET : 880 519 293 00018
Site hébergé par la société OVH, filiale de la société OVH Groupe SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est 2 rue kellermann BP 80157 – 59053 ROUBAIX CEDEX 1, société au capital de 10 174 560,00 € - RCS LILLE METROPOLE 424 761 419 00045 – N° TVA FR22424761419 – N° Téléphone : 1007
Pour contacter l’hébergeur vous pouvez cliquer sur le lien suivant : http://help.ovhcloud.com/fr/


II. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)
1. OBJET DU SITE
Le site de PantaCom (ci-après le « Site ») est un site vitrine qui permet de proposer à la vente des objets de communication (appelés aussi « Goodies ») à destination des professionnels, associations et administrations. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
 
2. COLLECTE DES DONNEES
Le site assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'utilisateur peut exercer ce droit de la manière suivante :

- Par courrier postale : SARL PantaCom – Délégué à la Protection des Données – 13 rue de la Rabotière – 44800 SAINT HERBLAIN
- Par courriel : [email protected] – Préciser à l’attention du Délégué à la Protection des Données dans l’objet du mail.

3. COOKIES
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.pantacom.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.pantacom.fr. En naviguant sur le site, l’utilisateur les acceptent. L’utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. Pour plus d’information, nous vous invitons à lire notre article 11 de notre politique générale de protection des données personnelles.


4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4.1. Site
Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles ainsi que des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents et toute donnée de toute nature contenus dans le Site et chacun des éléments composant le Site (images, illustrations, sons, textes, éléments graphiques, charte...), y compris les logiciels, bases de données et newsletters sont la propriété exclusive de PantaCom (ci-après le « Contenu »), celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. 
La reproduction de tout ou partie du Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit étant expressément interdite. Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Contenu. Il est également interdit de modifier tout ou partie du Contenu et notamment le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées des logiciels en vue notamment d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au Site par un autre moyen que l’interface qui est fournie à l’utilisateur du Site par PantaCom à cet effet.

4.2 Marques
La marque PantaCom est une marque déposée par PantaCom SARL. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L'utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
L’utilisateur reconnaît les droits exclusifs de PantaCom sur la marque PantaCom et s’interdit d’en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de PantaCom.  PantaCom se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

4.3. Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.pantacom.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.pantacom.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue sur ce site. Le site www.pantacom.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’utilisateur du Site, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

4.4. Liens hypertexte
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. Nous informons l’utilisateur qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.pantacom.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
De plus, PantaCom ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Toute création de liens vers le Site de PantaCom, tout encadrement (framing) du Site, et plus généralement toute utilisation d’un élément composant le Site, est soumise à l’autorisation préalable et expresse de PantaCom qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. PantaCom se réserve le droit de (a) demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de (b) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

5. COMPORTEMENT DES UTILISATEUR DU SITES
Chaque utilisateur du Site se doit d’utiliser Internet en responsable avec respect et courtoisie à l’égard des droits des autres utilisateurs d’Internet.

A ce titre, L’utilisateur du Site, en accédant au Site s’interdit notamment de :
*télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, en ce compris son droit à l’image, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre.
*télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des "imprimés publicitaires", des "informations mensongères", des "chaînes de lettres", ou toute autre forme de sollicitation.
*télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication.
*perturber ou interrompre le Site ou les serveurs ou réseaux connectés au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site.
*essayer de porter atteinte au service de tout utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d’exposer le Site à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur, de saturer la messagerie d’e-mails ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d’informations du protocole TCP/IP ou n’importe quelle partie des informations de l’en-tête figurant dans tout e-mail.
*accéder aux données qui ne sont pas destinées à l’utilisateur du Site ou entrer dans un serveur / un compte auquel l’utilisateur du Site n’est pas autorisé à avoir accès.
*tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation.
*usurper l’identité d’une autre personne.
*mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de PantaCom, de ses fournisseurs, partenaires, distributeurs, de ses annonceurs ou de tout autre utilisateur du Site.
*transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale.
En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque utilisateur du Site s’engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des données techniques.

À tout moment et pour quelque raison que ce soit, PantaCom peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme, et ce, sans préavis, à l’utilisation du Site par l’utilisateur du Site ou à un quelconque des services de PantaCom pour toute conduite violant ces conditions d’utilisation, sans préjudice de tout dommage et intérêt que PantaCom se réserve le droit de réclamer à l’utilisateur du Site en cas de non-respect des conditions générales d’utilisation du Site.

6. RESPONSABILITÉ
6.1. Accès et fonctionnement du Site
L’utilisateur du Site fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site de PantaCom et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet et l’accès au Site. L’utilisateur du Site conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation du Site de PantaCom.

L’utilisateur du Site utilise le Site à ses risques et périls. PantaCom ne saurait donc être tenue pour responsable d’un quelconque dommage que tout utilisateur du Site pourrait subir à la suite d’une telle utilisation.  En outre, PantaCom décline toute responsabilité quant aux dommages indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce compris notamment les coûts pouvant survenir de l’acquisition de biens proposés sur le site, les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier. 

6.2. Limitation de responsabilité
Le Site contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. PantaCom ne contrôle ni l’exactitude des informations qui n’s’y trouvent ni leur contenu. En conséquence, PantaCom ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
PantaCom ne saurait être tenue d’aucune garantie, d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site ni leur adéquation à l’utilisation que l’utilisateur du Site projette d’en faire. Toute réclamation déposée par un utilisateur du Site contre PantaCom doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

7. GÉNÉRALITÉS
7.1. Modifications
PantaCom se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales d’Utilisation sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, PantaCom conseille à l’utilisateur du Site de relire les CGU et les mentions légales régulièrement. L’utilisation du Site sera soumise aux CGU en vigueur au moment de l’utilisation.

7.2. Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

7.3. Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre PantaCom et l’utilisateur du site, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes. Cette attribution de juridiction vaut également pour les pluralités de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la Société PantaCom au 02.55.40.50.60 depuis la France, ou le +33(0)2 55.40.50.60 depuis l’étranger, ou par le biais de la page
« Contact » du Site de PantaCom.
 

 

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